La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 12 mars 2021. Le 15 décembre 2020, une proposition de loi (n° 232) tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été déposée au Sénat. Pour améliorer les outils de lutte contre la fraude, le texte propose :- de fusionner (...)Cet article est réservé aux abonnés