Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"

Redressement Urssaf : notion de "lettre d'observations"

La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement informe le redevable, à la suite des observations formulées par ce dernier à la réception de la lettre d’observations qui lui a été adressée au terme des opérations de contrôle par l'Urssaf, ne revêt pas le caractère d’une nouvelle lettre d’observations.

L’Urssaf a adressé le 7 juillet 2015 à une société une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, suivie le 4 (...)
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