QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, (...)
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