La Cour de cassation précise que l’IRM n’est pas une pièce qui doit nécessairement figurer dans les pièces du dossier de la caisse communicable à l’employeur.
Une caisse primaire d’assurance maladie a rendu une décision obligeant une société à prendre en charge l’affectation déclarée par un de ses salariés au titre des tableaux des maladies professionnelles. La cour d’appel de Nîmes a déclaré la décision de la caisse primaire d’assurance maladie inopposable le 6 février 2018. Elle a retenu que le dossier constitué par le service administratif ne comprenait pas le contenu des IRM mentionnées dans l’avis (...)
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