La modification d’un régime de protection sociale complémentaire, mis en place par décision unilatérale, doit respecter le même formalisme.
A la suite d'un contrôle, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie (Urssaf) a notifié à la société P. une lettre d'observations suivie d'une mise en demeure concernant, notamment, la contribution de l'employeur au financement d'une couverture complémentaire de prévoyance.La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Le 21 décembre 2017, la cour appel d'Amiens a donné (...)
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