A été publié le 31 décembre 2009, le décret pris pour l'application de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
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A été publié le 31 décembre 2009, le décret pris pour l'application de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.