Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relatif à l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant :- de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;- de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;- de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de (...)
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