Le droit de l'Union n'exige pas qu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre Etat membre.
Un ressortissant roumain, ayant exercé une activité salariale en Irlande, a demandé aux autorités irlandaises de bénéficier de prestations familiales pour ses deux enfants résidant en Roumanie. Les autorités irlandaises l'ont informé de leur décision de faire droit à sa demande de prestations familiales, sauf en ce qui concerne la période allant d'avril 2010 à janvier 2013. Il a alors contesté cette décision en soutenant que les autorités irlandaises (...)
Cet article est réservé aux abonnés