Précisions sur l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM quant à la période de consultation du dossier d’enquête ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations.
Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-17.142), la Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l’obligation d’information de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) à l’égard de l’employeur quant aux dates (...)Cet article est réservé aux abonnés