Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques.
Le décret n° 2024-877 du 16 août 2024, publié au Journal officiel du 18 août 2024, établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise au sens de l'article L. (...)Cet article est réservé aux abonnés