Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins de 250 salariés.
Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022, publié au Journal officiel du 3 décembre 2022, fixe le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires créée par l'article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la (...)Cet article est réservé aux abonnés