Une proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les infractions au code de l’urbanisme a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 599), concernant le renforcement du pouvoir des maires en matière d’infractions au code de l’urbanisme, a été déposée au Sénat le 30 mars 2022. Le texte part du constat qu’en matière d’urbanisme, les actions répressives ont peu d’impact. Lorsque le maire ou le (...)Cet article est réservé aux abonnés