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Préemption de parcelles grevées : obligation d'exécution de la promesse de vente

Préemption de parcelles grevées : obligation d'exécution de la promesse de vente

La préemption de parcelles grevées, exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option, insérée dans un contrat de bail à construction, oblige l’autorité qui préempte d’exécuter la promesse de vente.

Deux sociétés étaient titulaires de deux baux à construction, en date des 11 et 24 mars 1988, portant sur plusieurs parcelles, en exécution desquels elles ont fait réaliser des constructions. Ces contrats ont été conclus pour une (...)
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