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Conditions d'élimination des déchets non dangereux

Conditions d'élimination des déchets non dangereux

Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en matière d'interdiction d'enfouissement des déchets valorisables et de justification du respect des obligations de tri.

Publié au Journal officiel du 18 septembre 2021, le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 prévoit les modalités d'application des (...)
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