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Régime d'évaluation des incidences Natura 2000

Régime d'évaluation des incidences Natura 2000

Un décret du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000 a été publié au Journal officiel du 18 août 2011.

Ce texte concerne les particuliers, les professionnels, les collectivités territoriales et les services de l'Etat.Ce décret fixe le contenu de la liste nationale de référence permettant au préfet de constituer des listes locales d'activités soumises à évaluation et organise la procédure applicable aux activités ne figurant sur aucune liste mais néanmoins susceptibles de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000.Ce texte entre en (...)
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