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Obligation de remise en état du site par le liquidateur judiciaire

Obligation de remise en état du site par le liquidateur judiciaire

La procédure contradictoire résultant de l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ne s'applique pas à la mise en œuvre d'un arrêté de consignation pris par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions de l'article L. 514-1 du code de l'environnement.

Une société bénéficiant d'autorisations au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, a été mise en liquidation judiciaire. Le préfet a alors pris un arrêté prescrivant aux mandataires liquidateurs de prendre d'urgence les mesures propres à interdire l'accès des installations tant que les produits présentant un risque ne seraient pas éliminés. Les prescriptions de l'arrêté n'ayant pas été respectées, (...)
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