hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner une liquidation judiciaire

Prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner une liquidation judiciaire

Des prescriptions préfectorales disproportionnées pouvant entraîner la liquidation judiciaire de l'exploitant doivent être annulées.

Des sociétés, soumises aux règles concernant les installations classées, ont soutenu que le respect total des prescriptions préfectorales édictées suite à des manquements à ces règles, a entraîné un effondrement de l'activité de la plate forme, qu'une procédure de redressement judiciaire était en cours et qu'il y avait un risque sérieux de mise en liquidation en l'absence de reprise d'un niveau d'activité acceptable.Dans un arrêt du 25 mars 2010, la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules