L'article L. 218-30 du code de l'environnement ne porte pas atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par la Constitution.
Dans un arrêt du 3 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la question prioritaire de constitutionnalité "relative à l’article L. 218-30 du code de l’environnement ne présente pas de caractère sérieux au regard du droit à un recours juridictionnel effectif que la Constitution garantit, dès lors que les décisions prises par le procureur de la République d’immobilisation d’un navire, qui a pour effet de le placer sous main de (...)
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