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CJUE : modification substantielle de l'autorisation d'exploiter une décharge

CJUE : modification substantielle de l'autorisation d'exploiter une décharge

La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.

La Cour administrative suprême tchèque demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la seule prolongation de la durée de l’exploitation d’une décharge, sans que les dimensions maximales approuvées ou la capacité totale de l’installation ne soient modifiées, constituent, au sens de la (...)
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