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Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître

Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître

La députée Marie-Jo Zimmermann souhaiterait connaître le service de l'État compétent pour lancer une procédure d'immeuble en péril et savoir à qui le maire concerné doit s'adresser, dans le cas des maisons ou des ruines à l'abandon dans les petites communes rurales, issue d'une succession qui n'est pas réglée, ou appartenant à des héritiers qui se désintéresse du bien en cause sans pour autant y renoncer. Dans une réponse du 9 février 2010, le (...)
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