Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.
...Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.
...Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.
...Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.
...Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
...Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.
...Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
...Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.
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