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Recrutement des conjoints de fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie décédés dans leurs fonctions

Recrutement des conjoints de fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie décédés dans leurs fonctions

Un décret autorise les conjoints et les pacsés de fonctionnaires de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service à être accueillis sans concours dans la fonction publique.

Un décret du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2011.La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité donnait aux conjoints des fonctionnaires (...)
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