La Commission des Communautés européennes demande à la Cour de justice de l'Union européenne de constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, au motif que la municipalité de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH ont passé un (...)
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