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Responsabilité des constructeurs : portée d'un protocole transactionnel

Responsabilité des constructeurs : portée d'un protocole transactionnel

La société G., maître de l'ouvrage, a fait effectuer des travaux d'extension d'une usine dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par une entreprise A. La société G. a par ailleurs confié la maîtrise d'oeuvre partielle consistant dans le suivi des études et des travaux, la présentation des situations de travaux et l'assistance aux opérations de réception de l'ouvrage à la société E. Le Tribunal administratif d'Orléans, saisi par la société G. d'une (...)
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