L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours.
Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en grande chambre, constate une violation par l’Italie de la directive 2011/7/UE, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en ce que cet Etat membre n’a pas veillé à ce que ses pouvoirs publics, lorsqu’ils sont débiteurs dans le cadre de telles transactions, respectent de manière effective des délais de paiement n’excédant pas 30 (...)
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