Suite au lancement d'une procédure d'attribution de délégation de service public, une commune a rejeté la candidature d'une société. Celle-ci a alors saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui a annulé cette décision et a enjoint à la commune de poursuivre la procédure en y incluant l'offre de la société évincée. Dans un arrêt du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte de l'article L. 1411-1 du code général (...)
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