En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
En 2011, l’Etat a conclu un contrat de partenariat avec la société X. afin de confier à celle-ci la mise en œuvre de l’écotaxe. La société X. a elle-même conclu des contrats avec six entreprises de télépéage pour mettre en place un système de paiement de la taxe. En 2014, l’Etat a cependant résilié unilatéralement le contrat conclu avec la société X. Par conséquent, les contrats conclus entre cette dernière et les six entreprises ont également (...)
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