L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
Un groupement de commandes, constitué d’un office public de l'habitat et d’une société d’habitation à loyer modéré (HLM), a engagé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de travaux de réaménagement. La société d’HLM a été condamnée à indemniser un candidat évincé en réparation du préjudice subi par ce dernier à raison de son éviction irrégulière du marché, notamment en raison de la méthode de notation du (...)
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