L’autorité administrative incompétente qui reçoit une notification de cession de créance n’a pas l’obligation de la transmettre à l’autorité compétente. Cette notification n’est pas soumise au même régime qu’une demande ou réclamation classique.
La société X. a cédé à la société Y. des créances qu’elle détenait sur un établissement public. La société Y. a notifié ces cessions de créance à l’établissement public par lettres recommandées avec accusé de réception. Ces courriers étaient cependant adressés à l’établissement public directement et non à son comptable assignataire. La société Y. n’a pu obtenir le règlement de ses créances, l’établissement public estimant s’être (...)
Cet article est réservé aux abonnés