Dans les procédures d'appel d'offres, l’autorisation donnée par l'acheteur aux soumissionnaires dont l'offre est irrégulière de la régulariser n’est qu'une faculté et non une obligation.
Un département a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution de marchés ayant pour objet l'exécution de travaux et a rejeté, comme irrégulière, l'offre qu’une société avait présentée. Sur demande de la société, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation du marché au stade de l'analyse des offres. Dans une décision du 21 mars 2018, le Conseil d’Etat énonce (...)
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