Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.
Par une délibération de février 2016, un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) a approuvé le principe du recours à une délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de l'assainissement collectif. Deux avis d'appel public à la concurrence ont été publiés en avril 2016. L’offre d’une société a été retenue par une délibération de l'assemblée délibérante du Sivu. Par une ordonnance, contre laquelle le Sivu se pourvoit en (...)
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