Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.
Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’est interrogé sur l’entité compétente pour délivrer une autorisation d'occupation temporaire du domaine public skiable pour l'installation d'une baraque à frites, lorsqu’une commune a confié la gestion de ce domaine à une régie dotée de l’autonomie financière. Dans une réponse du 20 avril 2017, le ministère de l’Intérieur énonce que la délivrance des autorisations d'occupation temporaire du (...)
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