Annulation de la délibération de la ville de Paris concédant un immeuble, en vue de la construction d’une mosquée, à une société dépourvue du statut d’association cultuelle.
Par une délibération d’avril 2013, le Conseil de Paris a approuvé la conclusion du bail emphytéotique administratif consenti à une société pour des volumes destinés à des locaux cultuels. Par un arrêt du 26 octobre 2015, la cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mai 2014 rejetant la demande d’annulation des délibérations, a annulé les deux délibérations du Conseil de Paris ainsi que la (...)
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