Les tiers, dont l'exécution du contrat est de nature à leur porter une atteinte directe et certaine, contestant devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, ne peuvent toutefois soulever que des moyens tirés de vices propres à l'acte d'approbation.
Un décret du mois de février 2015 a approuvé le contrat de partenariat passé entre la SNCF et une société pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et le financement d’un pôle d'échange multimodal d’une commune.Les associations A. et B. ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au retrait du décret du mois de février (...)
Cet article est réservé aux abonnés