Le Conseil d’Etat précise qu’une délégation de service public s’identifie par certains critères essentiels, notamment des contraintes de service public.
Par une convention, conclue à titre précaire et révocable, une commune a confié à Mme B. l'exploitation touristique temporaire de deux sites, le contrat pouvant être prolongé par décision expresse.Selon le contrat, Mme B. assure l'ouverture au public de chaque site et est rémunérée par les droits d'entrée perçus du public. La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 23 novembre 2015, qualifie ce contrat de délégation de service public (...)
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