La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.
Le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de l’Union relatif à l’attribution d’un marché public sans procédure d’appel d’offres, dite attribution "in house". Il souhaitait savoir si, pour déterminer si une entité exerce l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle, il faut tenir compte :- de l’activité qu’impose une (...)
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