A défaut pour le candidat, auquel il est envisagé d'attribuer le marché, de communiquer au pouvoir adjudicateur un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales, son offre doit être rejetée et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après doit les produire.
Une société a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner une région à lui verser la somme de 24.643,80 € en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché ayant pour objet la réalisation de prestations de maintenance courante pour les bâtiments institutionnels de la région.En décembre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Le (...)
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