Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le sursis de livraison pouvant être accordé au titulaire d'un marché public de techniques de l'information et de la communication.
Suite à la question du député Fabrice Verdier du 11 février 2014, le ministère de l’Economie a précisé, le 20 septembre 2016, qu’aux termes de l'article 20-4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsqu’en dehors des cas de prolongation du délai d'exécution prévus à l'article 13, "une cause (...)
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