Une réponse ministérielle du 29 mars 2011 apporte des précisions sur l'article 2-11 de la loi MOP.
Le député Daniel Fidelin a interrogé la ministre de l'Economie, le 19 octobre 2010, afin de connaître les limites du champ d'application de l'article 2-II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite "loi MOP". Dans une réponse du 29 mars 2011, la ministre de l’Economie indique que lorsque les ouvrages peuvent être réalisés séparément mais qu'il est plus opportun de les faire en commun ou lorsqu'ils sont tellement imbriqués qu'il est impossible ou très (...)
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