Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.
Un employé municipal d'une commune a été victime d'un accident mortel alors qu'il était venu décharger, sur un site de transfert des ordures ménagères, les déchets recueillis dans les corbeilles publiques de la ville. Il était descendu de son camion en attendant de pouvoir procéder au déchargement et se trouvait à côté d'une pelle mécanique conduite par un salarié d’une société, quand la tourelle de l'engin a brutalement pivoté. La victime a alors (...)
Cet article est réservé aux abonnés