hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime

CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime

Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.

Le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia (tribunal administratif régional de Lombardie, Italie) a introduit deux demandes de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, ainsi que des articles 49, 56 et 106 TFUE. Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges.Le premier litige (affaire C-458/14) porte sur la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules