Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
Une commune a confié la maîtrise d'oeuvre d'un complexe aquatique à un groupement solidaire dont le mandataire était une société d'architecture.Ayant adressé en vain à la société une mise en demeure de procéder à la vérification des projets de décompte, la commune a décidé la résiliation du marché aux torts exclusifs de la société. Elle lui a notifié un projet de décompte de résiliation faisant ressortir un solde créditeur de 161.460 € TTC au (...)
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