Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
Une Caisse de Mutualité a publié un appel d’offres ouvert, ayant pour objet une prestation d’accompagnement RH dans le cadre de son projet immobilier relatif à ses futurs nouveaux locaux. Deux sociétés qui ont souhaité participer à cette consultation ont soumis conjointement leur offre mais ont été informées de son rejet, au motif pris du défaut de signature des documents de l’offre et notamment de l’acte d’engagement avant la date limite de (...)
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