Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil.
Une commune a attribué à différents constructeurs un lot de travaux d'aménagement et une maîtrise d'oeuvre.Une autre société a livré à l'un des deux groupements un produit entrant dans la composition du revêtement choisi par la commune. Des désordres sont apparus par la suite. La commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de condamnation des constructeurs et de la société.Par une ordonnance du 9 décembre (...)
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