La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.
Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers et l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ont saisi le Conseil d'Etat, notamment d'un pourvoi principal, afin qu'il annule pour excès de pouvoir certaines dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L'article 14 de ladite ordonnance était l'une des dispositions contestée, notamment parce qu'il n'excluait pas de son champ d'application les marchés (...)
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