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Publication d’un décret relatif à la commission consultative des marchés publics

Publication d’un décret relatif à la commission consultative des marchés publics

Un décret du 22 octobre 2009 précise les missions, la composition, les modalités de fonctionnement de la commission consultative des marchés publics, et abroge le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’Etat. La commission consultative des marchés publics fournit aux services de l’Etat et des établissements publics autres qu’industriels et commerciaux, à leur demande, une assistance pour l’élaboration ou (...)
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