Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
La commune de Valbonne a saisi le tribunal administratif de Nice afin qu'il annule la délibération du 29 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grâce a décidé de déléguer la gestion du système d'alimentation en eau potable sous forme de concession pour une durée de vingt ans.Par un jugement du 28 février 2014, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération contestée du conseil municipal. La commune de Grâce a donc (...)
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