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Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016

Les grands axes de la réforme relative à la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016

La réforme de la commande publique tend à offrir un cadre plus simplifié aux acteurs de la commande publique afin d'améliorer leur compétitivité.

Le 15 avril 2016, le ministère de l'Economie a présenté la réforme de la commande publique qui s'axe autour de 5 points principaux. D'abord, elle tend à favoriser les PME afin qu'elles disposent d'un accès plus aisé à la commande publique (avec pour objectif notamment que les PME qui ont 30% de contrats publics s'approchent d'une part de 50%).Ensuite, elle veut encourager l’innovation. Elle s'oriente vers un droit plus juste et plus transparent, (...)
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