A l’occasion d’une question-réponse ministérielle, le ministère de l’Economie précise que le code des marchés publics contient des dispositifs pour favoriser la prise en compte de l’innovation.
Le 11 août 2015, le député Lionel Tardy a interrogé le ministre de l’Economie sur l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés public qui ne contient pas de disposition particulière pour favoriser, dans les marchés publics, les réponses émises par des entreprises proposant des solutions innovantes. Le 22 décembre 2015, le ministre de l’Economie lui a répondu que le droit des marchés publics en vigueur contient déjà le choix (...)
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