La jurispridence Tarn-et-Garonne rendue le 4 avril 2014 ne s’applique pas au recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant cette date.
En 2009, un syndicat mixte des transports en commun a conclu avec un groupement d'entreprises un marché à bons de commande portant sur des services de transports scolaires et réguliers de voyageurs.Le 7 août 2009, la société, dont l'offre avait été rejetée, a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'un recours contestant la validité de ce contrat et de conclusions tendant à ce que le syndicat mixte soit condamné à l'indemniser du préjudice né de (...)
Cet article est réservé aux abonnés